Achat de fonds de commerce : les étapes à suivre
Vous souhaitez vous lancer dans l’achat d’un fonds de commerce, mais ne savez pas comment vous y prendre. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir : éléments composant le fonds de commerce, formalités à respecter ainsi que la fiscalité exigée.
Le fonds de commerce
Les éléments inclus dans l’achat de fonds de commerce
Lorsque vous achetez un fonds commercial, vous achetez divers éléments corporels et incorporels du commerce. On retrouve dans les éléments corporels inclus :
- Le matériel, l’outillage, le mobilier, les véhicules
- Le stock de marchandises et de matières premières
Pour ce qui est des éléments incorporels obligatoirement transmis, on trouve :
- La clientèle
- Le nom commercial
- L’enseigne
- Le droit au bail
- Les divers contrats : contrats de travail, etc.
- Les marques, brevets et licences
Les éléments non inclus
En revanche, il existe des éléments qui sont en principe exclus de la vente du fonds de commerce. Parmi eux :
- Les créances (sauf mention contraire dans le contrat) et les dettes sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations ou dans le cas de la solidarité fiscale
- Les immeubles
- Les contrats (sauf contrats de travail et contrat de bail)
- Les documents comptables avec tout de même un droit de consultation pour l’acheteur pendant 3 ans
- Le droit de terrasse
Comment se passe l'achat d'un fonds de commerce ?
1ʳᵉ étape : Disposer de toutes les informations nécessaires
Avant tout acte de cession de fonds de commerce, la loi oblige le vendeur à communiquer à l’acquéreur toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse réaliser un achat éclairé.
- La date et le prix de son acquisition
- Le nom du précédent propriétaire
- L'état des créances
- Le chiffre d'affaires ainsi que les bénéfices réalisés sur les trois derniers exercices comptables
- La date et la durée du bail commercial qui court ainsi que le nom et l'adresse du bailleur
- Un récapitulatif des chiffre d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession
2ᵉ étape : Effectuer un diagnostic du fonds de commerce et l’évaluer
Avant d’entamer toute procédure d’acquisition de fonds de commerce, il est nécessaire de faire un diagnostic. Vous devez comprendre si le bien peut correspondre à vos attentes. Quels sont ses points forts et ses points faibles ? Mais, vous ne vous limiterez pas qu’au commerce, vous devrez aussi regarder l’environnement externe (lieu de chalandise, concurrence, évolutions, marché, etc.).
Puis, une évaluation du fonds de commerce devra être réalisée. Il existe diverses techniques pour l’évaluer : pourcentage du chiffre d’affaires, actualisation des bénéfices, etc. Chaque secteur a ses spécificités, c’est pourquoi il est préférable de faire appel à un expert du domaine tel qu’un cabinet spécialisé. Il vous donnera une estimation, ce qui vous permettra de mieux négocier avec le vendeur.
Une fois un accord trouvé entre les deux parties, une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord est établi.
3ᵉ étape : Réaliser les formalités d’achat
Lors de la signature de l’acte de vente du fonds de commerce, vous devez retrouver dans le contrat plusieurs éléments obligatoires.
- Le prix de vente
- Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acquisition ainsi que le prix de l'acquisition des éléments incorporels et corporels
- Les privilèges et nantissement
- Le chiffre d’affaires ainsi que le résultat des trois derniers exercices comptables
- Les informations concernant le bail (la date, la durée et le nom et l’adresse du bailleur et du cédant)
Ensuite, dans le mois qui suit la signature, vous devrez enregistrer l’acte de cession en vous acquittant des droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens.
Vous devrez également déposer un avis dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l’acte. Par ailleurs, il vous faudra publier la vente du fonds de commerce par un avis au BODACC 3 jours après la publication de l’annonce légale. Cette deuxième annonce devra comprendre :
- La référence de l’enregistrement de l’acte de vente
- Le nom et le domicile de l’ancien propriétaire ainsi que du nouvel acquéreur
- La nature du fonds et son prix de cession
La fiscalité relative à l'achat d'un fonds de commerce
Lorsque vous faites l’acquisition d’un fonds de commerce, vous devez vous acquitter d’un impôt appelé “droit d’enregistrement”. Celui-ci est calculé sur la base du prix de vente augmenté des charges imposées à l’acquéreur :
- Fraction du prix de cession < à 23 000€ = 0%
- Compris entre 23 000€ et 200 000€ = 3%
- > à 200 000€ = 5%
Le montant des droits ne peut être inférieur à 25€.
Enfin, en faisant appel à notre cabinet d’experts, vous serez accompagnés durant tout le processus d’achat de votre fonds de commerce et toutes les formalités seront réalisées par le cabinet.